Termes & conditions

Avertissement:

VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT, NE DONNE PAS OU NE PROLONGE PAS, ET VOUS RENONCEZ À TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTREMENT DES INFORMATIONS CONTENUES ICI ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT QUE VOUS POUVEZ AVOIR À CES DOMMAGES.

EN AUCUN CAS ROGITEX N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS O LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU EN CAS DE MODIFICATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX N'EXCÉDERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT.

VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Ce site Web (à l'exclusion des sites liés) est contrôlé par Rogitex à partir de ses bureaux à Montréal, Québec. En accédant à ce site Web, vous et Rogitex acceptez que les lois de la province de Québec, Canada, et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions de conflit de lois, s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Web et à la l'achat par vous de tout produit de Rogitex. Vous et Rogitex acceptez également et vous soumettez par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui concerne toutes les questions pouvant survenir en relation avec ce site Web et l'achat par vous de tout produit de Rogitex.

 

Conditions d'utilisation de Rogitex Inc.

En vigueur le 16 décembre 2020

Bienvenue chez ROGITEX !

ROGITEX est distributeur de produits relatifs aux amendements des sols (le «Produits) et travaille avec les agriculteurs, les maraîchers et les professionnels pour améliorer la santé de leurs sols.

Dans ces conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Contrat »), « nous », « nous », « notre » or "ROGITEX" fera référence à Rogitex Inc. à moins que le contexte n'indique que « nous » devrions faire référence à ROGITEX et à vous, et les termes "vous votre" et "Client" se référera à vous. Pour pouvoir acheter des Produits de ROGITEX sur ce site Web, vous devez accepter ces Conditions. Votre accès ou votre utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site Web.

Si vous vous enregistrez pour un compte ROGITEX afin d'acheter des produits au nom d'une organisation, alors vous acceptez ces conditions pour cette organisation et promettez à ROGITEX que vous avez le pouvoir de lier cette organisation à ces conditions (et, dans lequel cas, les termes "tu" et "votre" or "Client" fera référence à cette organisation). L'exception à cette règle est si cette organisation a un accord écrit séparé avec ROGITEX couvrant l'achat de Produits auprès de ROGITEX, auquel cas cet accord régira cette utilisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. UNE FOIS ACCEPTÉES, LES PRÉSENTES CONDITIONS DEVIENNENT UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET ROGITEX.

REMARQUE IMPORTANTE : CES CONDITIONS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section 6.

  1. Modifications de ces conditions

Nous pouvons réviser ces Conditions de temps à autre. Si nous le faisons, ces Conditions révisées remplaceront les versions précédentes. Sauf indication contraire de notre part, les révisions entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ces Conditions. Nous vous informerons à l'avance de toute révision importante. Cet avis sera fourni dans votre portail de compte ROGITEX ou via un e-mail au propriétaire de l'adresse e-mail de votre compte ROGITEX. Pour les autres révisions, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions en haut de la page. Nous vous encourageons à vérifier la date d'entrée en vigueur des Conditions chaque fois que vous visitez le site Web de ROGITEX ou que vous vous connectez à votre compte ROGITEX. Votre accès ou votre utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de toute révision. Si vous n'êtes pas d'accord avec les révisions, vous devez cesser d'utiliser ce site Web.

  1. Votre (vos) compte(s) ROGITEX

Vous êtes seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de ce site Web sous votre (vos) compte(s) ROGITEX et tout sous-compte, le cas échéant. Vous acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de ce site Web et nous informerons rapidement de tout accès ou utilisation non autorisés. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée de votre (vos) compte(s) ROGITEX.

  1. Contrôles d'exportation

La vente des Produits peut être soumise aux lois américaines et canadiennes applicables en matière de contrôle des exportations et aux réglementations en matière de sanctions économiques. En achetant les Produits, vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois d'exportation nationales et internationales et à toutes les réglementations relatives aux sanctions économiques applicables aux Produits, et dans la mesure compatible avec le présent Contrat, d'obtenir toute licence ou autre autorisation nécessaire pour exporter, ré- exporter ou transférer les Produits. Sans limitation, vous ne pouvez pas transférer les Produits sans l'autorisation du gouvernement américain à toute entité figurant sur une liste d'exclusion du gouvernement américain (par exemple, la liste des personnes, entités ou listes non vérifiées du ministère du Commerce, et la liste des ressortissants spécialement désignés du ministère du Trésor et Liste consolidée des sanctions).

Vous déclarez que vous n'êtes pas sur une liste d'exclusion du gouvernement canadien ou américain ou sous le contrôle ou un agent de toute entité figurant sur une telle liste, et vous garantissez en outre que vous cesserez immédiatement d'utiliser ce site Web si vous devenez liste ou sous le contrôle ou un mandataire de toute entité inscrite sur une telle liste.

  1. Prix, Taxes

4.1. Augmentation des prix. ROGITEX peut augmenter ses prix des Produits, dont les nouveaux prix s'appliqueront à toute nouvelle commande.

4.2 Impôts. Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous serez responsable et devrez payer toutes les taxes (telles que définies ci-dessous) imposées sur ou en rapport avec l'achat de produits, que ces taxes soient imposées directement à vous ou à nous. « Impôts » désigne toutes les taxes fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables. Aux fins de la présente section 4.2, les taxes n'incluent pas les taxes imposées ou mesurées par nos revenus nets, impôts fonciers ou charges sociales. Si vous êtes exonéré de ces taxes pour quelque raison que ce soit, nous vous exonérerons de ces taxes à l'avenir une fois que vous aurez remis un certificat d'exonération valide dûment signé et daté à notre service fiscal et que notre service fiscal aura approuvé ce certificat d'exonération, à sa seule et absolue discrétion. Ces exemptions doivent nous être envoyées directement à support@rogitex.com. Si vous êtes exonéré des taxes sur la valeur ajoutée, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées, des taxes de vente provinciales, des taxes de vente d'État ou de taxes similaires, il est de votre responsabilité de nous fournir votre numéro d'enregistrement approprié. Si, pour une raison quelconque, une juridiction fiscale détermine que vous n'êtes pas exonéré de ces taxes exonérées et nous évalue ensuite ces taxes, vous acceptez de nous payer rapidement ces taxes, plus les intérêts ou pénalités applicables évalués.

  1. Propriété et confidentialité

5.1 Général. Entre vous et ROGITEX, nous possédons et réservons exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous).

5.2 Confidentialité. "Information confidentielle" désigne toute information ou donnée, qu'elle soit sous forme tangible, de ROGITEX qui est marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait autrement être raisonnablement comprise comme étant confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances entourant la divulgation. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont accessibles au public sans que vous en soyez responsable ; (b) vous était bien connue, sans restriction, avant la divulgation par ROGITEX ; (c) vous a été correctement divulguée, sans restriction, par une autre personne sans violation des droits de Rogitex ; ou (d) est développé indépendamment par votre partie sans l'utilisation ou la référence aux Informations Confidentielles de ROGITEX.

Vous acceptez d'utiliser les informations confidentielles de ROGITEX uniquement conformément aux présentes conditions et vous ne divulguerez pas ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de ROGITEX, sauf autorisation contraire aux termes des présentes. Vous acceptez de faire preuve de diligence pour protéger les informations confidentielles de Rogitex contre toute utilisation et divulgation non autorisées. Vous pouvez divulguer les informations confidentielles de Rogitex, en tout ou en partie, à vos employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin de les connaître et sont légalement tenus de garder ces informations confidentielles conformément aux termes de la présente section 5.2. Vous pouvez divulguer les Informations Confidentielles de ROGITEX tel que requis par la loi applicable à condition qu'avant une telle divulgation forcée, vous devrez, si cela est permis : (a) informer rapidement ROGITEX par écrit pour donner à ROGITEX une possibilité raisonnable de résister à une telle divulgation et/ou demander une ordonnance de protection, et (b) coopérer raisonnablement avec ROGITEX pour se protéger contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection restreignant la portée d'une telle divulgation. Dans le cas où une telle protection contre la divulgation n'est pas obtenue, vous aurez le droit de divulguer les informations confidentielles de ROGITEX, mais uniquement dans la mesure et dans la mesure nécessaire pour vous conformer légalement à une telle divulgation forcée.

Soulagement d'injonction 5.3. Les parties reconnaissent et conviennent expressément qu'aucun recours adéquat ne peut exister en droit pour toute violation réelle ou menacée de la présente Section 5 et que, en cas de violation réelle ou menacée des dispositions de la présente Section 5, ROGITEX sera en droit de demander injonction immédiate et autre réparation équitable, sans renoncer à aucun autre droit ou recours dont elle dispose. Chaque partie informera rapidement l'autre par écrit si elle a connaissance de toute violation des obligations de confidentialité énoncées dans la présente section 5.

  1. Représentations et garanties ; Déclaration de garantie

6.1 EXCLUSION DE GARANTIE ET ​​LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT, NE DONNE PAS OU NE PROLONGE PAS, ET VOUS RENONCEZ À TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTREMENT DES INFORMATIONS CONTENUES LES PRÉSENTES ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES OU D'AFFAIRES, OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, MÊME SI ROGITEX A ÉTÉ AVERTI, A CONNU OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUS DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR SUR CES DOMMAGES.

EN AUCUN CAS ROGITEX N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS O LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU EN CAS DE MODIFICATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX N'EXCÉDERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRODUITS.

VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

  1. Général

7.1 Conformité aux lois. Vous et ROGITEX respecterez la loi applicable relative à chacune de nos activités respectives conformément aux présentes Conditions.

7.2 Pas de renonciation. Notre incapacité à appliquer à tout moment une disposition des présentes Conditions ne renonce pas à notre droit de le faire ultérieurement. Et, si nous renonçons expressément à une disposition de ces Conditions, cela ne signifie pas qu'il est renoncé pour toujours à l'avenir. Toute renonciation doit être écrite et signée par vous et nous pour être juridiquement contraignante.

7.3 Inapplicabilité. Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et, dans tous les cas, le reste de ces Conditions continuera en pleine force et effet.

7.4 Avis. Tout avis requis ou autorisé à être donné en vertu des présentes Conditions sera donné par écrit à la partie destinataire par remise en main propre, courrier certifié, accusé de réception demandé, livraison le lendemain par un transporteur reconnu au niveau national ou par e-mail dès confirmation de réception.

7.5 Intégralité de l'accord. Sauf disposition contraire des présentes Conditions et de toute pièce jointe à ces Conditions, ces Conditions remplacent toutes les propositions, déclarations, supports de vente ou présentations et accords antérieurs et contemporains, oraux et écrits. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par ROGITEX, ses agents ou employés ne créera une garantie ou n'augmentera de quelque manière que ce soit la portée des garanties dans les présentes Conditions. Tout bon de commande ou document similaire fourni par vous doit être interprété uniquement comme une preuve de vos processus commerciaux internes, et les termes et conditions qui y sont contenus seront nuls et n'auront aucun effet en ce qui concerne les présentes Conditions entre vous et ROGITEX et seront non contraignants. contre ROGITEX sauf si signé par ROGITEX après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions.

7.6 Force majeure. Aucun manquement, retard ou manquement à l'exécution d'une obligation d'une partie ne constitue un cas de manquement ou de violation des présentes Conditions dans la mesure où un tel manquement, retard ou manquement résulte d'une cause, existante ou future, qui est hors du contrôle et sans négligence de cette partie, y compris l'action ou l'inaction de l'autorité gouvernementale, civile ou militaire ; Feu; grève, lock-out ou autre conflit de travail; inondation, un acte terroriste; guerre; émeute; vol; tremblement de terre et autres catastrophes naturelles. La partie affectée par une telle cause doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle cause.

7.7 Loi applicable et lieu. Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec sans égard aux conflits de lois et de principes qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'exception de ce qui est prévu à l'article 8 (Convention d'arbitrage), toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions ou à ce site Web sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, qui auront compétence exclusive à l'égard de et nous consentons chacun à la compétence personnelle de ces tribunaux.

  1. Accord d'arbitrage

8.1 Nous convenons tous les deux d'arbitrer. Si un différend ne peut être résolu à l'amiable, vous et ROGITEX acceptez de résoudre tout différend relatif aux présentes Conditions ou en relation avec ce site Web par un arbitrage exécutoire au Québec, au Canada ou dans un autre endroit que nous avons tous les deux convenu.

8.2 Exceptions à la convention d'arbitrage. Vous et ROGITEX convenez que les dispositions d'arbitrage ne s'appliqueront pas et que les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive pour résoudre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle (par exemple, marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets ) de ROGITEX.

Nonobstant ce qui précède, chacun de nous peut saisir un tribunal d'une autre juridiction en cas de demande d'injonction.

En outre, si l'un de nous dépose une réclamation devant un tribunal qui devrait être arbitrée ou si l'un de nous refuse d'arbitrer une réclamation qui devrait être arbitrée, l'autre de nous peut demander à un tribunal d'obliger l'autre de nous à procéder à l'arbitrage pour résoudre la réclamation (c.-à-d., obliger l'arbitrage). Chacun de nous peut également demander à un tribunal d'interrompre une procédure judiciaire pendant qu'une procédure d'arbitrage est en cours.

8.3 Détails de la procédure d'arbitrage. Avant de déposer un arbitrage, les deux parties conviennent conjointement de chercher à résoudre tout différend entre nous par une médiation menée par l'Association canadienne d'arbitrage (« CAA"), tous les honoraires et frais du médiateur étant payés à parts égales par les parties. Si la médiation échoue, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage avec la CAA. Vous pouvez consulter les règles et procédures de la CAA sur leur site Web https://canadianarbitrationassociation.ca. L'arbitrage sera régi par la version alors en vigueur du Règlement d'arbitrage commercial de la CAA (le "Des règles") et se tiendra avec un seul arbitre nommé conformément au Règlement. Dans la mesure où tout ce qui est décrit dans cette section 8 entre en conflit avec les règles, la langue de cette section 8 s'applique. Chacun de nous aura le droit d'obtenir une copie des documents pertinents non privilégiés en la possession ou sous le contrôle de l'autre partie et de prendre un nombre raisonnable de dépositions. Toutes ces découvertes se feront conformément aux procédures approuvées par l'arbitre. Le présent article 8 ne modifie en aucune manière le délai de prescription qui s'appliquerait à toute réclamation ou demande reconventionnelle revendiquée par l'une ou l'autre des parties. La sentence de l'arbitre sera fondée sur les preuves admises et le droit matériel de la province de Québec et du Canada, selon le cas, et contiendra une sentence pour chaque question et demande reconventionnelle. La sentence fournira par écrit les conclusions factuelles et le raisonnement juridique de cette sentence. L'arbitre n'aura pas le droit de modifier les présentes Conditions. La sentence arbitrale sera finale et lie les parties. Le jugement peut être prononcé devant tout tribunal compétent.

8.4 Renonciation aux recours collectifs. Vous et ROGITEX convenez que toute réclamation ou controverse entre nous doit être portée l'une contre l'autre sur une base individuelle uniquement. Cela signifie que ni vous d'une part, ni ROGITEX d'autre part, ne pouvez intenter une action en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif, d'un recours collectif ou d'un recours représentatif. L'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ou d'une entité dans une seule affaire et ne peut présider aucune procédure consolidée, collective ou représentative (sauf si nous en convenons autrement). La décision ou la sentence de l'arbitre dans le cas d'une personne ou d'une entité n'aura d'impact que sur la personne ou l'entité qui a déposé la réclamation, et non sur d'autres clients de ROGITEX, et ne pourra pas être utilisée pour trancher d'autres litiges avec d'autres clients. Si un tribunal décide que la présente section 8.4 (Renonciation aux recours collectifs) n'est pas exécutoire ou valide, l'intégralité de la section 8 (Convention d'arbitrage) sera nulle et non avenue, mais le reste des Conditions s'appliquera toujours.

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